Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV ») régissent la fourniture par ST AGENCY, entreprise individuelle (EI) immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) sous le numéro SIRET 994 369 908 00011, non assujettie à la TVA en application de l'article 293 B du CGI, dont le siège social est situé 62 avenue du Général de Gaulle, 94320 Thiais (ci-après « l'Éditeur ») à toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles (ci-après « le Client ») du service DevisVocal accessible notamment à l'adresse https://devisvocal.org.

Le service est exclusivement destiné à des professionnels (B2B), agissant dans le cadre de leur activité d'artisan ou d'entreprise du bâtiment. L'inscription d'un consommateur au sens du Code de la consommation est expressément exclue.

L'acceptation des présentes CGV intervient lors de la souscription à l'abonnement (paiement en ligne) ou, pour un accès gratuit, lors de la validation du formulaire d'inscription. Cette acceptation vaut signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil et engage le Client de manière irrévocable.

2. Définitions

• Service ou DevisVocal : le service permettant à un Client de générer un devis à partir d'un message vocal envoyé sur WhatsApp, incluant la transcription, la structuration à partir du catalogue de prix du Client, le calcul de la TVA et des remises/majorations, la génération d'un document PDF, et la signature électronique simple du devis par le client final du Client.
• Client ou Utilisateur : artisan ou entreprise du bâtiment exerçant à titre professionnel et souscrivant à l'abonnement DevisVocal, ou bénéficiant d'un accès gratuit accordé par l'Éditeur.
• Client final : personne physique ou morale destinataire d'un devis généré par le Client via le Service (le client du Client).
• Catalogue de prix : liste de prestations et tarifs saisis par le Client, utilisée par le Service pour reconnaître automatiquement les prestations dictées.
• Abonnement : formule d'accès payante et récurrente au Service.
• Essai : accès gratuit au Service accordé à la discrétion de l'Éditeur, sans paiement (cf. Article 7).
• Accès employé : accès secondaire au Service, rattaché à l'Abonnement d'un Client et facturé en supplément de celui-ci, permettant à un collaborateur du Client de générer des devis pour le compte de l'entreprise du Client (cf. Article 5 et Article 10).

3. Description du service

DevisVocal est un service d'aide à la rédaction de devis par dictée vocale. L'Éditeur :

• transcrit le message vocal envoyé par le Client sur WhatsApp ;
• structure automatiquement les prestations, quantités et prix dictés, en s'appuyant en priorité sur le catalogue de prix du Client ;
• calcule le montant HT, la TVA et les remises/majorations dictées par le Client ;
• génère un document PDF de devis, que le Client peut relire et modifier avant envoi ;
• transmet, à la demande du Client, un lien permettant au client final d'accepter le devis en ligne (signature électronique simple), et notifie le Client de cette acceptation.

Demandes d'avis Google (abonnés)

Pour les Clients abonnés ayant donné leur accord lors de l'inscription, le Service inclut une aide à l'obtention d'avis Google : à partir des photos et de la description de fin de chantier envoyées par le Client sur WhatsApp, l'Éditeur envoie au client final, au nom du Client, un SMS l'invitant à laisser un avis sur la fiche Google du Client, suivi au plus d'une relance. Chaque SMS contient un lien permettant au client final de ne plus recevoir de messages ; cette opposition est appliquée immédiatement et définitivement. L'Éditeur propose également au Client des légendes pour ses photos, que le Client publie lui-même, ainsi qu'un bilan mensuel. Les avis sont publiés par les clients finaux eux-mêmes.

Le Client certifie que les numéros de ses clients finaux ont été obtenus dans le cadre de leur relation commerciale. L'Éditeur ne rédige jamais d'avis à la place d'un client final et ne filtre pas les clients finaux selon leur satisfaction. Le Client peut désactiver ce service à tout moment en écrivant AVIS STOP sur WhatsApp. Les numéros des clients finaux sont supprimés 90 jours après la fin du chantier.

Obligation de moyens. L'Éditeur s'engage à une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Le Service ne garantit aucun résultat commercial pour le Client (signature du devis par son client final, chiffre d'affaires généré). Le Client demeure seul responsable de la relecture et de l'exactitude du contenu de chaque devis avant envoi à son client final.

4. Inscription et compte client

L'inscription est subordonnée à la fourniture d'informations exactes et à jour (identité, SIRET, assurances professionnelles, catalogue de prix). Le Client garantit qu'il agit pour son propre compte et dispose de la capacité juridique de souscrire un contrat à des fins professionnelles.

Le compte du Client est identifié par son numéro WhatsApp. Le Client est seul responsable de la confidentialité de l'accès à ce numéro ; toute action effectuée depuis celui-ci est réputée effectuée par lui-même.

L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute inscription en cas d'informations inexactes, d'usage frauduleux suspecté, ou de violation des présentes CGV.

5. Prix et modalités de paiement

L'Éditeur bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), les prix sont indiqués en euros nets, TVA non applicable.

L'abonnement est facturé 39,00 € par mois, par prélèvement récurrent via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd. Le premier prélèvement intervient au moment de la souscription ; les suivants automatiquement chaque mois à la même date, sauf résiliation dans les conditions de l'Article 6.

Le Client peut ajouter à son Abonnement jusqu'à 10 Accès employé, facturés 15,00 € par mois chacun, prélevés selon les mêmes modalités que l'Abonnement principal. Un Accès employé peut être ajouté ou retiré à tout moment ; son retrait met fin à la facturation correspondante à compter de la période suivante, sans remboursement au prorata de la période en cours.

L'Éditeur peut réviser librement ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les prélèvements déjà effectués ; toute augmentation tarifaire est notifiée au Client avant son application, dans les conditions de l'Article 16.

6. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client Stripe (lien transmis par WhatsApp après activation du compte), ou en contactant l'Éditeur.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée en cours : le Client conserve l'accès au Service jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours.

À défaut de renouvellement du moyen de paiement ou en cas d'échec de prélèvement, l'accès au Service est suspendu jusqu'à régularisation.

7. Essai gratuit

L'Éditeur peut, à sa seule discrétion, accorder à un Client un accès gratuit au Service (statut « essai »), sans paiement ni engagement. Cet accès gratuit peut être suspendu ou mis fin par l'Éditeur à tout moment, sans préavis ni indemnité, notamment pour transformer l'accès en abonnement payant.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription (identité, SIRET, assurances professionnelles) ;
• relire systématiquement chaque devis généré avant son envoi à son client final, et corriger toute erreur ;
• dicter des prix tout compris (pose et matériel) conformes à sa propre grille tarifaire ;
• utiliser le Service exclusivement à des fins professionnelles conformes à l'ordre public ;
• respecter la Charte d'usage acceptable (Article 10).

9. Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

• maintenir le Service en bon état de fonctionnement, dans la limite d'une obligation de moyens ;
• traiter les vocaux reçus dans un délai raisonnable ;
• notifier le Client de toute acceptation en ligne d'un devis par son client final ;
• traiter sans délai les demandes RGPD reçues (droit d'accès, rectification, effacement) ;
• notifier le Client de toute violation de données le concernant dans un délai de 72 heures.

10. Charte d'usage acceptable

Le Client s'interdit expressément, sous peine de suspension ou résiliation immédiate du compte sans remboursement :

• d'utiliser le Service à des fins autres que la génération de devis pour sa propre activité professionnelle ;
• de céder, partager ou revendre son compte ou son accès au Service à un tiers, y compris via un Accès employé accordé à une personne qui n'est pas un collaborateur réel de l'entreprise du Client (salarié, associé, sous-traitant régulier) - un Accès employé ne peut pas servir à faire bénéficier un tiers extérieur du tarif préférentiel prévu à l'Article 5 ;
• de dicter ou transmettre via le Service des contenus trompeurs, diffamatoires, illégaux ou frauduleux ;
• de procéder à du reverse engineering, scraping ou copie du Service ou de tout système informatique de l'Éditeur ;
• de tenter d'accéder à des comptes ou données autres que les siens.

11. Données personnelles et RGPD

Le traitement des données personnelles par l'Éditeur est décrit dans les mentions légales.

Répartition des rôles :

• Pour les données du Client (compte, facturation, usage) : l'Éditeur est responsable du traitement.
• Pour les données du client final contenues dans un devis (nom, adresse) ou transmises pour une demande d'avis Google (prénom, numéro de téléphone) : le Client est responsable du traitement, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

Le Client garantit disposer d'une base légale valable pour transmettre les données de son client final via le Service.

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service (code, design, marque, base de données, algorithmes) demeure la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible, limité à la durée de l'abonnement ou de l'essai.

Le Client conserve la propriété des contenus qu'il insère dans le Service (catalogue de prix, informations d'entreprise). Il concède à l'Éditeur une licence non exclusive d'utilisation de ces contenus aux seules fins d'exécution du Service.

13. Limitation de responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des résultats commerciaux obtenus ou non par le Client (devis signés, chiffre d'affaires) ;
• des défaillances de prestataires tiers indispensables au Service (Twilio/WhatsApp, OpenAI, Anthropic, Airtable, PDFShift, Stripe, Railway, Netlify) ;
• du contenu des devis, dont le Client est seul responsable après relecture ;
• des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, atteinte à l'image).

En tout état de cause, la responsabilité totale cumulée de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée à un montant équivalent aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur du litige.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : panne d'un prestataire tiers indispensable, attaque informatique, décision administrative, conflit social, pandémie, restriction d'accès à internet imposée par une autorité.

15. Suspension et résiliation pour faute

En cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment violation de la Charte d'usage, fraude au paiement, atteinte à la sécurité du Service), l'Éditeur pourra suspendre ou résilier le compte de plein droit, sans préavis ni remboursement, et sans préjudice de toute action en réparation.

16. Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées au Client par WhatsApp ou email avec un préavis de 30 jours. Le Client disposera alors du droit de résilier son abonnement sans frais s'il n'accepte pas les nouvelles conditions. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles conditions s'appliquent de plein droit.

17. Acceptation des CGV

Le Client reconnaît expressément que tout paiement effectué auprès de l'Éditeur, ou toute validation du formulaire d'inscription dans le cadre d'un accès gratuit, présuppose et confirme l'acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGV. Cette acceptation constitue, conformément à l'article 1367 du Code civil, une signature électronique emportant les mêmes effets qu'une signature manuscrite.

L'Éditeur conserve, à titre de preuve opposable, l'horodatage de la souscription, la version des CGV en vigueur à cette date, ainsi que les informations transmises par le Client lors de son inscription, pendant la durée de la relation contractuelle augmentée du délai de prescription de droit commun (cinq ans, article 2224 du Code civil).

18. Médiation et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.

À défaut de règlement amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Créteil (ressort du siège social de l'Éditeur, Thiais).

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation (applicables aux travailleurs indépendants assimilés), le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : MCP Médiation — mcpmediation.org.